La crise que la Thaïlande traverse actuellement a affecté à la fois particuliers et industries. Le gouvernement estime que plus des trois quarts des immeubles à usage d’habitation ont été partiellement endommagés ou détruits dans les zones concernées par les inondations. Retour sur la législation et le système d’assurance habitation des particuliers.
Le recours à l’assurance
Il n’existe pas d’obligation d’assurance en Thaïlande en ce qui concerne les biens immobiliers. L’Agence générale des assureurs de Thaïlande estime à l’heure actuelle que moins de 1% des habitations sont assurées contre les risques liés aux inondations. La souscription d’une assurance est donc basée sur le volontariat et seules les personnes qui ont volontairement souscrit un contrat d’assurance prévoyant expressément le risque d’inondation seront indemnisées par les compagnies d’assurances.
Les obligations de l’assureur selon le droit thaïlandais
L’article 877 du Code Civil et Commercial dispose que l’assureur est obligé d’indemniser l’assuré pour le montant du dommage subi au moment de la survenance du sinistre. L’article 878 prévoit que l’assureur doit supporter les frais liés à l’évaluation du dommage, mais ne précise pas si l’assuré peut désigner l’expert de son choix pour procéder à l’évaluation. Enfin, l’article 879 exonère l’assureur en cas de mauvaise foi, de faute grave ou de négligence de la part de l’assuré, ou de vice inhérent au bien assuré.
Procédure
Selon l’article 881 du Code Civil et Commercial, l’assuré doit notifier la survenance du sinistre sans délai à l’assureur. Cet article ne précise pas le mode de notification et l’on peut supposer que la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen de notification le plus sûr. Si l’assuré a souscrit plusieurs polices d’assurances couvrant le même sinistre, et que les indemnités cumulées de ces polices d’assurances excédent le montant du sinistre, la première police d’assurance souscrite sera prioritaire. Si les deux polices d’assurances ont été souscrites le même jour, la répartition se fera au pro rata. Il ne semble pas que ces dispositions aient été appliquées jusqu’à présent et il n’existe vraisemblablement pas de jurisprudence en la matière en Thaïlande.
Litiges liés aux contrats d’assurances
Tous les litiges liés aux contrats d’assurances sont soumis à la réglementation de 2008 relative aux litiges concernant les consommateurs. Les assureurs peuvent être condamnés à verser aux assurés des dommages et intérêts en cas de faute grave, de négligence ou de manquement à leurs obligations. Cependant, de telles actions semblent rares en pratique.
Published in Gavroche Magazine – 23/12/2011
